Contester une saisie-attribution est un droit de tout débiteur faisant l’objet d’une telle procédure judiciaire. Ce droit permet d’obtenir la mainlevée d’une saisie-attribution sur un compte bancaire, c’est-à-dire l’annulation de la saisie. Cette contestation permet ainsi de dénoncer une procédure de recouvrement d’une créance qui n’est pas justifiée au regard des conditions à respecter. Pour exercer ce droit, un débiteur doit respecter la procédure et le délai applicables. Sans cela, le débiteur ne pourra pas bénéficier de cette voie de recours pour s’opposer à une saisie-attribution sur son ou ses comptes bancaires.
Quelle que soit la raison de cette contestation, l’huissier de justice — devenu aujourd’hui commissaire de justice — est un professionnel du droit assermenté qui œuvre au quotidien pour faire respecter les procédures judiciaires. Voici un descriptif clair et concis des différentes conditions pour demander l’annulation d’une saisie-attribution.
Comment contester une saisie-attribution sur son compte bancaire ?
Contester une saisie-attribution nécessite de respecter une procédure stricte dans un certain délai. Voici les principales étapes à respecter.
Rédiger la lettre de contestation
Un débiteur souhaitant contester une saisie-attribution sur son compte bancaire doit tout d’abord rédiger la lettre de contestation. Pour cela, il est possible de s’inspirer d’un modèle de lettre type pour contester une saisie-attribution devant le JEX, proposé par de nombreux sites web juridiques ou bien de se faire accompagner par un professionnel du droit tel qu’un avocat ou un commissaire de justice.
L’accompagnement par un professionnel du droit permet notamment de garantir la rédaction d’une lettre respectant la forme autant que le fond pour ce type de demande auprès du juge.
Saisir le juge de l’exécution (JEX) par assignation
Le juge compétent pour statuer sur une contestation d’une saisie-attribution est le juge de l’exécution — autrement nommé par son acronyme JEX.
Dans le cadre de cette procédure judiciaire, la saisine de ce juge se fait par assignation. Il s’agit d’un acte écrit qui permet d’informer la juridiction compétente de la volonté d’un justiciable de saisir le tribunal. Dans ce cas, tout débiteur peut demander à un commissaire de justice de rédiger l’assignation et de la faire parvenir au juge de l’exécution compétent. Le juge de l’exécution compétent sera dans ce cas le juge qui exerce ses fonctions dans la juridiction du domicile du débiteur.
Informer le commissaire de justice ayant signifié la saisie-attribution
Une fois l’assignation signifiée auprès du créancier saisissant, le débiteur doit impérativement informer le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) lui ayant signifié la saisie-attribution de cette contestation. Pour cette procédure, le commissaire de justice doit être informé le jour même ou le jour ouvrable suivant la signification de l’assignation.
À des fins de preuve, cette information doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Informer la banque concernée pour la saisie-attribution
La banque concernée par cette saisie-attribution devra également être informée de la procédure de contestation en cours. Pour cela, le débiteur peut envoyer une lettre simple à sa banque.
Cette étape est primordiale, car la banque devra attendre la décision du juge de l’exécution avant d’effectuer ou d’annuler la saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur. Pour cela, la banque doit être informée dans les plus brefs délais de cette contestation.
Remettre une copie de l’assignation au greffe du tribunal saisi
Le débiteur devra également remettre une copie de l’assignation au greffe du juge de l’exécution.
Quel est le délai pour la contestation d’une saisie-attribution ?
Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit un délai pour contester une saisie-attribution. Passé ce délai, le débiteur ne pourra pas bénéficier de cette procédure de contestation pour demander à faire annuler la saisie-attribution.
Le délai pour cette procédure de contestation est de 1 mois à partir de la date de la signification de la saisie-attribution au débiteur par le commissaire de justice.
Que se passe-t-il après cette contestation ?
Lorsque le juge de l’exécution reçoit une demande de contestation d’une saisie-attribution par un débiteur, la procédure de saisine sur le compte bancaire est suspendue jusqu’à ce que le juge rende sa décision sous la forme d’une ordonnance.
La banque informée de cette procédure de contestation ne procédera donc pas à la saisine de la somme due par le débiteur afin de payer son créancier.
Le jour de l’audience, le juge de l’exécution écoute chaque partie et statue sur le litige. Ce dernier peut ordonner la mainlevée de la saisie-attribution. Dans ce cas, la saisie-attribution ne sera pas exécutée.
Le juge de l’exécution peut également valider partiellement la saisie-attribution, en prenant par exemple une ordonnance qui accorde un délai de paiement supplémentaire au débiteur. Passé ce délai, si le paiement n’est pas réalisé, la saisie pourra être pleinement exécutée.
Si le juge rejette la contestation de la saisie-attribution, le commissaire de justice devra faire parvenir à la banque concernée par cette saisie l’ordonnance de rejet rendu par le juge. C’est à la suite de la réception de cette ordonnance de rejet que la banque procédera au paiement du créancier.
À noter que le créancier et le débiteur peuvent faire appel de la décision du juge de l’exécution. Dans ce cas, le créancier ou le débiteur devra faire appel dans les 15 jours suivants la notification du jugement. En attendant le jugement d’appel, la décision rendue par le juge de l’exécution n’est pas suspendue. En d’autres termes, si le juge de l’exécution a statué en faveur du débiteur en prononçant la mainlevée de la saisie-attribution, le créancier devra attendre le jugement d’appel pour éventuellement espérer voir exécuter la saisie-attribution.
La procédure de contestation d’une saisie-attribution nécessite donc d’être correctement informé concernant les modalités et les délais applicables. Cette procédure permet ainsi à chaque débiteur de contester rapidement une saisie-attribution sur son compte bancaire, avant toute saisie.
Afin de garantir le respect de cette procédure et éviter tout rejet dû à un vice de procédure, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit tel qu’un commissaire de justice. Ce dernier pourra ainsi rédiger les actes nécessaires à la contestation de la saisie-attribution et les faire parvenir à la juridiction compétente ainsi qu’aux tiers concernés dans le délai imparti.
